AFP: Fichage ethnique: la société Daytona condamnée à 20.000 euros d'amende

VERSAILLES (AFP) — La cour d'appel de Versailles a condamné mercredi la société Daytona, spécialisée dans la mise à disposition d'hôtesses et de commerciaux pour de grandes marques, à une amende de 20.000 euros pour "fichage ethnique" de ses collaborateurs.

Après une condamnation au tribunal de Nanterre, en octobre 2008, à 20.000 euros d'amende dont 15.000 avec sursis pour fichage ethnique et discrimination raciale, le parquet avait fait appel, en jugeant la peine trop légère.

La cour d'appel de Versailles a finalement condamné la société à une amende plus lourde, puisque non assortie de sursis, mais elle a relaxé Daytona du délit de discrimination raciale.

L'ancien directeur général François Leveque et l'ex-directrice du département hôtesses, Caroline Housset ont eux aussi été relaxés. En première instance ils avaient écopé respectivement de 3.000 euros (dont 2.000 avec sursis) d'amende pour fichage ethnique et de 4.000 euros d'amende (dont 4.500 avec sursis) pour fichage ethnique et discrimination raciale.

C'est sur la base d'un fichier informatique classant les candidats à des opérations commerciales - 1 pour les Européens blancs, 2 pour les Maghrébins, 3 pour les Noirs et 4 pour les Asiatiques - et signalé par un employé de Daytona à SOS Racisme en novembre 2002, que l'association avait porté plainte contre l'entreprise.

SOS Racisme, qui s'était constitué partie civile, avait également versé au dossier un document émanant de la société et sur lequel figurait, à propos des hôtesses permanentes, la mention "de nationalité française et +pure white+" (blanche pure).

"Le support papier d'où a été tiré la copie papier n'a pas été retrouvé", souligne la cour d'appel dans son arrêt pour relaxer Daytona du délit de discrimination raciale.

En revanche, "la direction des ressources humaines de Daytona (...) a procédé pour le compte de la société (...) à l'enregistrement et à la conservation de données nominatives sensibles des personnes recrutées en ce qui concerne notamment leur race, sans leur demander leur accord", précise l'arrêt.

"Nous avons enfin une jurisprudence sur le fichage ethnique" a déclaré à l'AFP Samuel Thomas, vice-président de SOS Racisme. "Cela nous permettra de lutter contre les velléités des entreprises à procéder aux statistiques ethniques", a-t-il ajouté.

AFP: Fichage ethnique: la société Daytona condamnée à 20.000 euros d'amende

"Blanc Bleu Belge": Adecco devant la chambre du conseil | RTBF INFO

Une trentaine de personnes ont manifesté mardi devant le Palais de Justice de Bruxelles en vue d'inciter la justice à avancer dans l'instruction judiciaire pour discrimination raciale ouverte contre l'agence d'intérim Adecco.

Les manifestants ont répondu à l'appel de la FGTB et des organisations de lutte contre le racisme Kif Kif et SOS Racisme.

L'instruction, ouverte en 2001 après une plainte d'un collaborateur de l'agence, risque la prescription à partir du 2 septembre prochain. Le dossier a été plaidé mardi devant la chambre du conseil de Bruxelles qui devra décider d'un éventuel renvoi de l'affaire vers le tribunal correctionnel.

La chambre du conseil devrait se prononcer le 30 juin.

Pour la défense, la date de prescription sera inévitablement atteinte. A la FGTB, on espère pouvoir trouver une mesure juridique visant à suspendre la prescription mais on reconnaît que la tâche sera difficile. "Travail = un droit pour tous" ou "BBB = Blanc Bleu Bête", pouvait-on lire sur des calicots.

Le collaborateur d'Adecco avait indiqué que des postes pour des missions dans certaines entreprises qui ne souhaitaient pas recruter des personnes étrangères étaient pourvus du code BBB, pour "Blanc Bleu Belge", du nom d'une race bovine développée en Belgique.

"Il est très rare d'avoir une preuve de discrimination raciale car cette pratique est discutée généralement au cours de colloques singuliers. Et si la législation est favorable à la poursuite de tels actes, elle est difficilement applicable en réalité. Cette affaire permet de confirmer des études notamment du BIT, de l'ONEM, du Forem ou d'universités sur les problèmes de discriminations à l'embauche. Nous sommes convaincus que ce genre de pratique existe toujours au sein du secteur intérim, mais de façon plus insidieuse", a déclaré Jean-François Marcours, juriste au service d'étude de la FGTB fédérale.

La FGTB se montre critique vis-à-vis du parquet pour sa lenteur dans ce dossier. "On ne peut qu'être interpellé par l'attitude du parquet qui aurait une très grande responsabilité en cas de prescription. Qu'importe finalement la justification, on ne peut que s'interroger sur le temps qu'a pris le parquet, soit cinq ans, pour rédiger ses deux pages de réquisitoire", a réagi Jean-François Marcours.

Du côté de la défense, on souligne que la société Adecco n'a jamais introduit le moindre acte en vue de ralentir la procédure. La défense estime que la prescription du dossier est acquise, compte tenu du délai d'un éventuel appel et même du délai de fixation devant le tribunal correctionnel.

Le service d'étude de la FGTB espère pouvoir obtenir une suspension de la prescription en fixant une date d'audience d'introduction au procès, en cas de renvoi du dossier vers le tribunal correctionnel, mais il reconnaît que le délai est fort court.

Sur le fond du dossier, le conseil de la société Adecco affirme que les pratiques reprochées à son client appartiennent au passé. L'agence d'intérim a édicté un code de conduite visant à prévenir tout acte de discrimination à l'embauche.

La société Adecco reconnaît avoir pratiqué une discrimination raciale à la demande d'employeurs, a expliqué Me Laurent Kennes. Sur les 58.213 annonces saisies au cours de perquisitions effectuées le 21 février 2001, au siège social d'Adecco et dans plusieurs agences de la société, un peu moins de cent comprenaient la mention "BBB". Pour Me Kennes, ce faible pourcentage, soit 0,18%, mais qui "reste inadmissible", prouve que l'initiative de la pratique n'émanait pas de représentants d'Adecco.

La société Adecco a été condamnée en appel en France, en juillet 2007, pour discrimination raciale à l'embauche.

"Blanc Bleu Belge": Adecco devant la chambre du conseil | RTBF INFO

CRAMIF : le salarié gréviste de la faim réintégré … le combat continue ! - SOS-Racisme - Touche pas à mon pote !

En 2004, SOS Racisme avait été saisie par un agent administratif, qui se plaignait de discrimination raciale de la part de son employeur : la CRAMIF.

Monsieur Anany, dénonçait un déclassement et du harcèlement moral de ses supérieurs pendant 4 ans, les faits sont dénoncés à l’inspection du travail, à la Licra, au Premier Ministre de l’époque Monsieur Raffarin, au ministre Douste Blazy, et l’avocat de SOS Racisme saisit la Halde pour discrimination raciale. En 2008 une plainte est déposée auprès du Procureur de la République pour discrimination raciale et harcèlement moral.

En avril 2009, l’affaire s’aggrave puisque la victime, après 10 ans d’ancienneté se retrouve licenciée pour « insuffisance professionnelle » !

Monsieur Anany, soutenu par tous les syndicats de la CRAMIF, et toutes les associations du 19ème arrondissement, entame, en mai 2009, une grève de la faim pour contester son licenciement.

Nous avons appris aujourd’hui, la réintégration de Monsieur Anany au sein de la CPAM.

SOS Racisme, partie civile dans cette affaire, considère que cette décision, qui fait suite à une mobilisation importante autour de la victime, est synonyme de 1 ère victoire.

Néanmoins, nous restons vigilant car la CRAMIF, menacerait de licenciement plusieurs autres salarié (e) s discriminé (e)s qui eux aussi ont déposé plainte pour discrimination.

CRAMIF : le salarié gréviste de la faim réintégré … le combat continue ! - SOS-Racisme - Touche pas à mon pote !

www.lalsace.fr : Information générale : Concours de Police: un cas de discrimination épinglé par le Conseil d'Etat

www.lalsace.fr : Information générale : Concours de Police: un cas de discrimination épinglé par le Conseil d'Etat

Un policier d'origine marocaine recalé au concours des officiers en 2007 a été victime de l'attitude discriminatoire du jury d'admission, a reconnu récemment le Conseil d'Etat, forçant le ministère de l'Intérieur à l'admettre à nouveau dans les rangs des candidats.
Le 10 avril, la plus haute juridiction administrative, saisie d'une plainte d'Abdeljalel El Haddioui, 42 ans, a annulé la délibération du 5 octobre 2007 du jury du concours interne d'officier de la police nationale qui l'excluait de la vingtaine de lauréats.
Ce fils d'un tirailleur marocain naturalisé français et devenu policier en 1998 à Paris comptait parmi les cinquante admissibles à l'oral sur 700 candidats au départ pour la formation d'officier. Mais il n'avait obtenu que la note éliminatoire de 4 sur 20 à l'entretien.
Lors de cette sorte de grand oral, le jury présidé par un préfet «lui a posé plusieurs questions sur son origine et ses pratiques confessionnelles», une attitude «révélant une méconnaissance du principe d'égal accès aux emplois publics», a estimé le Conseil d'Etat.
Dans un entretien avec l'AFP en décembre 2007, M. El Haddioui avait cité quelques-unes des questions qu'il jugeait déplacées : «Faites-vous le ramadan?»; «Votre femme est-elle maghrébine?»; «Porte-t-elle le voile?».
Les organisateurs du concours ont toujours contesté ces questions mais le Conseil d'Etat a estimé n'avoir pas eu la preuve qu'elles n'avaient pas été posées.
«Le candidat apportait des éléments précis que l'administration ne contestait pas sérieusement», a précisé jeudi le Conseil d'Etat.
Il a reproché une violation de la loi du 13 juillet 1983 disposant qu'«aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales ou religieuses, de leur origine (...) de leur appartenance à une ethnie ou une race».
En 1988, le Conseil d'Etat avait annulé un concours réservé aux assistants de direction des hôpitaux car le dossier d'un candidat mentionnait ses opinions politiques et syndicales et qu'un jury y avait fait allusion.
La ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie a assuré que ses services allaient «bien entendu tenir compte de la décision du Conseil d'Etat».
«Cet arrêt ne remet pas en cause la validation du concours pour les candidats ayant été admis. Il ouvre droit à une présentation supplémentaire pour M. El Haddioui», a souligné le ministère.
Outre une procédure devant la justice administrative soutenue par le Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) le policier avait saisi la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) qui avait dénoncé en 2008 «une atteinte au principe de neutralité» dans le recrutement des fonctionnaires.
Cela avait donné lieu à des «instructions» que Mme Alliot-Marie a assuré jeudi avoir «renouvelées» pour l'organisation des concours.
Le CFCM (Conseil français du culte musulman), dans un communiqué, «note avec inquiétude que cette affaire n'est pas un cas isolé et souhaite que les suites qui lui seront données soient suffisamment dissuasives pour que de tels comportements ne se reproduisent plus».
SOS Racisme a «regretté» que la ministre «s'entête à évoquer un cas isolé», estimant que les oraux posaient souvent «un réel problème».
Près de 10 % des 120.000 fonctionnaires de la police nationale ont actuellement le statut d'officier, obtenu après dix-huit mois de formation à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police en Seine-et-Marne.

Reportages vidéos des testings de SOS Racisme

Hexagone: Trop de discriminations en France

Plus des deux tiers des salariés (69%) ont été témoin de pratiques discriminatoires au cours de leur vie professionnelle. C'est le résultat d'un sondage sur la diversité en entreprise réalisé par Monster (spécialiste de la gestion et du recrutement en ligne) auprès de 2200 salariés. Les résultats de cette enquête figurent sur le site d'information sur les ressources humaines, indice RH. Sur les 2 200 salariés interrogés, 584 disent avoir été témoin de discriminations 'd'une façon générale, envers différentes catégories de population', 479 'plutôt en raison de l'origine ou du nom', 257 'plutôt vers les personnes handicapées', 198 'envers les seniors'. 682 disent n'avoir jamais été témoin de discriminations.

Dans son ouvrage sur Les discriminations en France paru en février 2009, Louis Schweitzer, le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) rappelle les résultats d'un sondage réalisé en 2008. 8% des sondés déclaraient avoir subi une discrimination au cours des douze derniers mois, 20% disaient avoir été..."

Un licenciement pas très catholique ?

Communiqué de presse de SOS Racisme Rhône et de l'UD CGT :

Georges ABI RIZK, de nationalité libanaise, docteur en physiologie et étudiant en D.U Anglais médical à la faculté de médecine, exerce au sein de l’établissement scolaire « AUX LAZARISTES », depuis septembre 2004, en qualité de professeur de SVT. Au départ en CDD, il obtient un CDI en septembre 2007 pour un contrat de 10 h par semaine.

Jusqu’en septembre 2008, Il avait un titre de séjour étudiant. Il propose au chef d’établissement de lui introduire un changement de statut pour avoir un statut de salarié. Celui-ci refuse catégoriquement. Georges poursuit alors ses études en parallèle. Il demande un renouvellement de son titre de séjour étudiant auprès de la préfecture du Rhône et continue tranquillement à donner ses cours jusqu’au 23 Mars 2009.

Ayant fait sa demande en octobre, comme tous les étudiants étrangers il obtient récépissé sur récépissé jusqu’au 21 Mars 2009 en attente de sa carte de séjour étudiante valable pour un an.

Le 23 Mars 2009, il se rend auprès de l’administration de l’établissement afin de signaler sa situation (plus de récépissé car sa carte définitive est en cours). Suite à cela, tout au long de la semaine l’administration l’a empêché de dispenser ses cours à ses élèves et semblerait-il en employant des méthodes pas toujours très courtoises.

Il se voit aujourd’hui convoqué vendredi 3 avril par l’administration à un entretien préalable de licenciement et est mis à pied à partir du 26 mars jusqu’à la décision définitive qui découlera de l’entretien. Alors que le 30 mars, sa carte de séjour temporaire lui est enfin délivrée pour la période du 08 octobre 2008 au 30 juin 2009. Il n’aura été sans justificatif de séjour que pendant 9 Jours !

Ses élèves ont décidé de se mobiliser demain mercredi 1er avril afin de soutenir leur professeur par un mouvement de grève à partir de 13h30 au sein de l’établissement « aux Lazaristes », 24 Montée Saint Barthélémy, Lyon 5ème. SOS Racisme Rhône et l’UD CGT du Rhône seront présent demain à leurs côtés et se réservent le droit d’engager des poursuites et de soutenir le salarié dans la suite de la procédure au regard des éléments qui seront rassemblés au cours des prochains jours.

Emplois fermés : une ouverture timide

Plein droit, 80, mars 2009
« Sans papiers, mais pas sans voix »

ÉDITO

Le Sénat a adopté, le 11 février 2009 une proposition de loi présentée par les membres du Parti socialiste, apparentés et rattachés, « visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travail-leurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées ». Il aura fallu du temps pour que cette première étape soit franchie « au nom de la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité des travailleurs », comme le dit à juste titre l’exposé des motifs.

Il y a dix ans, le cabinet de consultants Brunhes remettait au gouvernement Jospin un rapport faisant observer que 7 millions d’emplois étaient fermés aux étrangers non communautaires, soit 30 % de l’ensemble des emplois : une cinquantaine de professions du secteur privé soumises à une condition de nationalité, une trentaine réclamant la possession d’un diplôme français, et près de 5,2 millions étant des emplois de titulaires dans les trois fonctions publiques, sans oublier les emplois proposés par les principaux organismes et entreprises publics. De cet état des lieux, on ne fit rien. Le même sort fut réservé au premier rapport [1] élaboré par le Groupe d’étude sur les discriminations mis en place par Martine Aubry, alors ministre de l’emploi, en mars 2000.

POURTANT, sous l’impulsion de la jurisprudence européenne, la plupart des emplois du secteur public vont s’ouvrir aux ressortissants communautaires. Cette évolution est parachevée par la loi du 26 juillet 2005 qui réserve aux nationaux les seuls postes impliquant l’exercice de la souveraineté ou mettant en oeuvre des prérogatives de la puissance publique (armée, police, magistrature, diplomatie et administration fiscale). Et pour les étrangers non communautaires ? Des miettes ! Seuls quelques organismes comme la Sécurité sociale et la RATP suppriment la condition de nationalité.

Le Gisti se mobilise pour cette cause en appelant les syndicats à prendre position. Il envisage de mener des procédures contentieuses mais y renonce finalement compte tenu de l’ampleur de la tâche à accomplir. Il y a tant de dispositions légales et réglementaires à abroger… Avec la création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), c’est l’occasion de débattre globalement de cette question, et non profession par profession, métier par métier. Pour autant, le collège de la Halde tarde à prendre position en faveur de l’égalité de traitement entre ressortissants communautaires et non communautaires.

SI la proposition de loi actuellement débattue au Parlement va dans le bon sens, elle est loin de mettre un terme aux discriminations légales dénoncées et d’opérer un rapprochement avec le traitement dont bénéficient les citoyens de l’Union européenne. Elle se borne à supprimer la condition de nationalité française pour l’exercice de professions réglementées (médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme, pharmacien, vétérinaire, architecte, géomètre-expert, expertcomptable, conférencier). La profession d’avocat est retirée du projet initial au motif qu’elle est soumise « à une concurrence internationale intense [2] ». En conséquence, on est encore bien loin du compte, et notamment de la proposition défendue par les Verts en 2008 visant à permettre l’accès des ressortissants étrangers à la fonction publique.

Cette proposition minimaliste a-t-elle au moins des chances d’aboutir ? C’est sans doute la concession faite par le gouvernement avec la volonté ne pas aller plus loin. La plupart des professions visées connaissent d’ailleurs des difficultés de recrutement, en particulier celles qui relèvent du champ médical. Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme et des services, Henri Novelli, a fait savoir aux sénateurs que le gouvernement approuvait le projet, mais qu’à défaut d’études d’impact, « il s’en remet à la sagesse de la haute autorité ». Il inscrit cette « réformette » dans le cadre de la politique d’immigration en faisant appel aux mêmes ressorts et fantasmes que ceux habituellement utilisés dans le cadre des projets de lois réformant le Ceseda [3]. Ainsi, il évoque la nécessité de procéder à une évaluation prospective préalable des besoins afin de ne pas risquer de déclencher un appel d’air d’étrangers venant faire des études en France uniquement pour s’y installer… et de veiller aux intérêts des pays d’émigration pour ne pas s’exposer à la critique du « pillage des cerveaux ». Toujours cette immigration choisie dont on voudrait contrôler les modalités de mise en oeuvre…

OR, la question n’est pas tant d’ouvrir des professions à des personnes au titre d’une politique sélective d’immigration que de permettre à des étrangers déjà installés de pouvoir bénéficier d’un vivier d’emplois qui leur sont pour l’instant interdits. L’étape à franchir demeure celle de l’ouverture du secteur public, en permettant notamment à tous ceux et celles qui travaillent dans ce secteur en qualité de contractuels de devenir titulaires. Gisti

Jugement dans l’affaire SOS Racisme contre Cegetel

Communiqué de SOS Racisme

L’ancien groupe Cegetel a été jugé le 12 janvier dernier par la 17 ème chambre correctionnelle du TGI de Nanterre pour avoir diffusé sur son intranet et sur son site internet une offre d’emploi discriminatoire.

L’offre visait : « des personnes de nationalité française, de préférence de parents français et nés en France » sous le motif « d’une habilitation secret défense ». Le procureur s’était associé aux poursuites de SOS et avait requis lors de l’audience du 12 janvier : 3000 et 1000 euros d’amende avec sursis à l’encontre des deux prévenus, sans inscription dans leurs casiers judiciaires, ainsi que 100 000 euros d’amende à l’encontre du groupe Cegetel.

Aujourd’hui 16 février, « Cegetel – SFR » (et non plus le groupe Cegetel) a été condamné à 20 000 euros d’amende dont 10 000 avec sursis. Le tribunal a par ailleurs, confirmé les peines demandées par le parquet à l’encontre des deux prévenus. Cegetel – SFR ainsi que les deux prévenus ont été condamnés à verser 7000 euros à SOS Racisme au titre de dommages et intérêts et frais de procédure.

Ce jugement est une victoire pour SOS Racisme. Cela nous incitera à travers la procédure ici retenue de la citation directe, de ne plus céder aux classements sans suite quasi systématiques de nos plaintes par les parquets.

En matière de « secret défense », ce jugement est une première. Les agissements discriminatoires, notamment de certains cabinets de recrutement, ne pourront plus se cacher derrière des prérogatives quelque fois ambiguës du ministère de la Défense. Nous invitons d’ailleurs ce dernier à clarifier sa position en matière d’habilitation « secret défense » afin de faire en sorte que cette procédure ne soit pas une source de discrimination.

Nous espérons que cette condamnation et son aspect pédagogique pourra faire avancer les choses dans la lutte contre les discriminations.

Cegetel-SFR condamnée pour avoir publié une offre d'emploi discriminatoire

La 17^e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre a condamné, lundi 16 février, "Cegetel-SFR" à 20 000 euros d'amendes, dont 10 000 avec sursis, pour avoir diffusé une offre d'emploi discriminatoire.

Deux personnes, qui travaillaient dans l'encadrement du groupe au moment des faits, ont également écopé d'une amende (1 000 euros dans un cas, 3 000 dans l'autre).

L'affaire est relativement ancienne. En septembre 1999, une petite annonce avait été diffusée sur le site Intranet de l'opérateur de télécommunications Cegetel (racheté, depuis, par SFR). Elle visait à trouver un "chef de projet" au sein du "département de la sécurité informatique" - un poste qui implique, parfois, d'intercepter des communications. "Attention, précisait le texte de l'annonce, le candidat doit être habilitable par des organismes de défense ou autre, il doit être impérativement français et, de préférence, de parents français nés en France." Maintenue sur l'Intranet de l'entreprise pendant seize mois, l'offre d'emploi avait servi à recruter plusieurs salariés. Mais en janvier 2001, la CGT la dénonçait par voie de tracts à cause de son caractère "discriminatoire".

HABILITATION SECRET DÉFENSE

Alertée à peu près au même moment, l'association SOS-Racisme avait saisi la direction départementale du travail des Hauts-de-Seine, qui avait, à son tour, signalé l'affaire au parquet de Nanterre. Malgré le retrait de l'annonce, une enquête préliminaire avait été ouverte. Elle s'était soldée par un classement sans suite, les juges estimant que l'infraction était "insuffisamment caractérisée". A la suite d'une plainte de SOS-Racisme, les investigations avaient été rouvertes mais le dossier fut à nouveau classé. Finalement, le groupe et deux de ses cadres, responsables de la parution de l'annonce litigieuse, ont été jugés, le 12 janvier, dans le cadre d'une "citation directe" réclamée par SOS-Racisme.

A l'audience, les deux prévenus ont contesté avoir eu l'intention de trier les candidats en fonction de leurs origines. Insistant sur l'urgence à pourvoir le poste, ils ont fait valoir que la recrue devait pouvoir être habilitée secret défense et ont rappelé qu'ils n'avaient jamais procédé à une embauche de ce type auparavant.

De son côté, SOS-Racisme s'est appuyée sur deux documents officiels (dont l'un émane du ministère de la défense), qui montrent que la délivrance de l'habilitation n'est soumise à aucune condition de nationalité.

Le tribunal a considéré que l'annonce était "incontestablement destinée à écarter d'office toute personne qui (...) postulerait alors qu'elle est de nationalité étrangère ou d'origine étrangère". Elle "va encore plus loin (...) puisqu'elle tend à limiter les candidatures de ceux dont les parents seraient eux-mêmes étrangers", a-t-il ajouté, en concluant : "Le caractère discriminatoire des faits reprochés est donc établi."

SFR "prend acte" de cette condamnation, en précisant que le litige n'est "pas représentatif des modalités de recrutement actuellement en vigueur dans le groupe". Lundi soir, la direction n'avait pas encore décidé si elle comptait faire appel ou non de la décision du TGI.

Bertrand Bissuel Le Monde

Cegetel-SFR écope d'une amende pour discrimination à l'embauche

Le groupe Cegetel-SFR a été condamné lundi par le tribunal de Nanterre à 20.000 euros d'amende, dont 10.000 avec sursis, pour avoir diffusé en 1999 une offre d'emploi discriminatoire qui excluait les étrangers pour un poste habilité secret-défense.

Deux anciens cadres ont également été condamnés à des amendes de 3.000 et 1.000 euros avec sursis et devront verser 1.000 euros de dommages et intérêts, solidairement avec Cegetel-SFR, à l'association SOS Racisme, qui en réclamait 100.000. L'association recevra en outre 6.000 euros au titre des frais de procédure.
L'offre d'emploi, parue à compter du 1er septembre 1999 et restée 16 mois sur l'intranet (réseau informatique interne à l'entreprise) du groupe, précisait que le candidat devait "être impérativement Français et de préférence de parents français, nés en France". Lors de l'audience du 12 janvier, les deux cadres avaient reconnu à des degrés divers leur responsabilité et avaient admis le caractère discriminatoire de l'offre. Mais ils avaient insisté sur "l'urgence" de trouver un candidat, en expliquant qu'ils craignaient que le ministère de la Défense n'accorde pas l'habilitation secret-défense si le postulant était étranger.
SOS Racisme s'appuyait pour sa part sur les textes officiels, dont aucun ne prévoit de condition d'origine ou de nationalité a priori pour que l'habilitation soit accordée. Le vice-président de l'association, Samuel Thomas, s'est d'ailleurs félicité du jugement, estimant que "les entreprises ne pourront plus se cacher derrière (...) les difficultés de délai qu'elles rencontreraient à cause du ministère de la Défense". Il a ajouté que le jugement de la 17e chambre correctionnelle du TGI de Nanterre serait "un message fort" pour les entreprises des secteurs de l'armement, de l'électronique ou du nucléaire, "où ce genre de discrimination est encore extrêmement répandu".
M. Thomas s'est cependant dit "déçu de voir une sanction aussi faible par rapport à ce qu'avait requis le parquet (100.000 euros d'amende, ndr) et par rapport à ce que nous réclamions". Dans cette affaire, SOS Racisme avait cité directement les responsables de l'offre d'emploi au tribunal, après le classement sans suite à deux reprises, en 2001 et en 2006, de la plainte par le parquet de Nanterre. Les Echos

Jugés pour discrimination raciale

Deux anciens cadres de Cegetel seront fixés sur leur sort demain à Nanterre. Le tribunal correctionnel rendra son délibéré dans un dossier de discrimination à l’embauche. En 1999, une offre d’emploi précisait que le candidat devait « être impérativement français et de préférence de parents français nés en France ».

SOS Racisme avait porté plainte. Le 12 janvier, le procureur avait requis des peines d’amendes avec sursis contre les deux cadres et 100 000 € contre Cegetel.

Le Parisien