AFP: Fichage ethnique: la société Daytona condamnée à 20.000 euros d'amende

VERSAILLES (AFP) — La cour d'appel de Versailles a condamné mercredi la société Daytona, spécialisée dans la mise à disposition d'hôtesses et de commerciaux pour de grandes marques, à une amende de 20.000 euros pour "fichage ethnique" de ses collaborateurs.

Après une condamnation au tribunal de Nanterre, en octobre 2008, à 20.000 euros d'amende dont 15.000 avec sursis pour fichage ethnique et discrimination raciale, le parquet avait fait appel, en jugeant la peine trop légère.

La cour d'appel de Versailles a finalement condamné la société à une amende plus lourde, puisque non assortie de sursis, mais elle a relaxé Daytona du délit de discrimination raciale.

L'ancien directeur général François Leveque et l'ex-directrice du département hôtesses, Caroline Housset ont eux aussi été relaxés. En première instance ils avaient écopé respectivement de 3.000 euros (dont 2.000 avec sursis) d'amende pour fichage ethnique et de 4.000 euros d'amende (dont 4.500 avec sursis) pour fichage ethnique et discrimination raciale.

C'est sur la base d'un fichier informatique classant les candidats à des opérations commerciales - 1 pour les Européens blancs, 2 pour les Maghrébins, 3 pour les Noirs et 4 pour les Asiatiques - et signalé par un employé de Daytona à SOS Racisme en novembre 2002, que l'association avait porté plainte contre l'entreprise.

SOS Racisme, qui s'était constitué partie civile, avait également versé au dossier un document émanant de la société et sur lequel figurait, à propos des hôtesses permanentes, la mention "de nationalité française et +pure white+" (blanche pure).

"Le support papier d'où a été tiré la copie papier n'a pas été retrouvé", souligne la cour d'appel dans son arrêt pour relaxer Daytona du délit de discrimination raciale.

En revanche, "la direction des ressources humaines de Daytona (...) a procédé pour le compte de la société (...) à l'enregistrement et à la conservation de données nominatives sensibles des personnes recrutées en ce qui concerne notamment leur race, sans leur demander leur accord", précise l'arrêt.

"Nous avons enfin une jurisprudence sur le fichage ethnique" a déclaré à l'AFP Samuel Thomas, vice-président de SOS Racisme. "Cela nous permettra de lutter contre les velléités des entreprises à procéder aux statistiques ethniques", a-t-il ajouté.

AFP: Fichage ethnique: la société Daytona condamnée à 20.000 euros d'amende

le Parisien - La société HLM poursuivie pour fichage ethnique - Infos, actualités Hauts-de-Seine 92 - 05/06/2009

La découverte de mentions ethniques dans ses fichiers vaut à Logirep une mise en examen. Un candidat d’origine ivoirienne s’était vu refuser un appartement.

Le président de Logirep, l’un des plus importants bailleurs sociaux d’Ile-de-France, basé à Suresnes, a été mis en examen mercredi par un juge de Nanterre pour fichage ethnique.

Le bailleur avait refusé un logement à Frédéric Tieboyou, un guichetier de la RATP d’origine ivoirienne. Plus précisément, le représentant de Logirep est mis en examen pour avoir « mis ou conservé en mémoire informatisée, sans le consentement exprès des intéressés, des données à caractère personnel, qui directement ou indirectement font apparaître les origines raciales ou ethniques ».

C’est Logirep elle-même qui annonce cette nouvelle étape d’une procédure judiciaire engagée depuis quatre ans.
L’affaire remonte à 2005 lorsque, au cours de l’été, Frédéric Tieboyou se voit refuser l’attribution d’un trois-pièces dans la tour Ouessant, en plein coeur du quartier du Chemin-de-l’Ile à Nanterre. Cela en vertu de l’article 56 de la loi contre l’exclusion, qui stipule que « l’attribution des logements doit favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers ». D’après une conversation téléphonique de juillet 2005, que le candidat évincé a enregistrée, la tour Ouessant accueillait déjà « beaucoup de personnes d’origine africaine et antillaise », selon son interlocuteur de la Logirep qui avait insisté : « Ce n’est pas de la discrimination, c’est de la mixité. »

« Ce n’est pas de la discrimination, c’est de la mixité »

Soutenu par SOS Racisme, Frédéric Tieboyou a déposé plainte dans la foulée. Après l’enquête de la police judiciaire des Hauts-de-Seine, un an plus tard, Logirep était mise en examen une première fois pour « discrimination raciale », le juge ne retenant pas l’accusation de fichage ethnique.
En mars dernier, le parquet de Nanterre avait d’ailleurs requis le renvoi du bailleur social en correctionnelle pour qu’il réponde de « discrimination » et un non-lieu pour le volet « fichage ethnique ».
Mais le 18 mai, rebondissement : le juge d’instruction a organisé une perquisition dans les locaux du bailleur social, à Suresnes, avant de convoquer son représentant pour le mettre en examen. Cette fois-ci pour « fichage ethnique ». Rappelant qu’elle est une ancienne filiale de la Sonacotra, Logirep se défend de tenir de tels fichiers. Et avance qu’elle « ne fait que collecter dans sa base de données un élément d’état civil : le lieu de naissance des candidats, (…) une donnée qui apparaît dans tout document administratif requérant les éléments d’état civil ».
« Quand on indique sa ville de naissance, en général on n’ajoute rien quand on est né en France mais on précise le pays quand il s’agit d’une ville étrangère, complétait le service communication du bailleur hier soir. Le juge doit considérer qu’il s’agit là d’un fichage ethnique. »

le Parisien - La société HLM poursuivie pour fichage ethnique - Infos, actualités Hauts-de-Seine 92 - 05/06/2009