le Parisien - La société HLM poursuivie pour fichage ethnique - Infos, actualités Hauts-de-Seine 92 - 05/06/2009

La découverte de mentions ethniques dans ses fichiers vaut à Logirep une mise en examen. Un candidat d’origine ivoirienne s’était vu refuser un appartement.

Le président de Logirep, l’un des plus importants bailleurs sociaux d’Ile-de-France, basé à Suresnes, a été mis en examen mercredi par un juge de Nanterre pour fichage ethnique.

Le bailleur avait refusé un logement à Frédéric Tieboyou, un guichetier de la RATP d’origine ivoirienne. Plus précisément, le représentant de Logirep est mis en examen pour avoir « mis ou conservé en mémoire informatisée, sans le consentement exprès des intéressés, des données à caractère personnel, qui directement ou indirectement font apparaître les origines raciales ou ethniques ».

C’est Logirep elle-même qui annonce cette nouvelle étape d’une procédure judiciaire engagée depuis quatre ans.
L’affaire remonte à 2005 lorsque, au cours de l’été, Frédéric Tieboyou se voit refuser l’attribution d’un trois-pièces dans la tour Ouessant, en plein coeur du quartier du Chemin-de-l’Ile à Nanterre. Cela en vertu de l’article 56 de la loi contre l’exclusion, qui stipule que « l’attribution des logements doit favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers ». D’après une conversation téléphonique de juillet 2005, que le candidat évincé a enregistrée, la tour Ouessant accueillait déjà « beaucoup de personnes d’origine africaine et antillaise », selon son interlocuteur de la Logirep qui avait insisté : « Ce n’est pas de la discrimination, c’est de la mixité. »

« Ce n’est pas de la discrimination, c’est de la mixité »

Soutenu par SOS Racisme, Frédéric Tieboyou a déposé plainte dans la foulée. Après l’enquête de la police judiciaire des Hauts-de-Seine, un an plus tard, Logirep était mise en examen une première fois pour « discrimination raciale », le juge ne retenant pas l’accusation de fichage ethnique.
En mars dernier, le parquet de Nanterre avait d’ailleurs requis le renvoi du bailleur social en correctionnelle pour qu’il réponde de « discrimination » et un non-lieu pour le volet « fichage ethnique ».
Mais le 18 mai, rebondissement : le juge d’instruction a organisé une perquisition dans les locaux du bailleur social, à Suresnes, avant de convoquer son représentant pour le mettre en examen. Cette fois-ci pour « fichage ethnique ». Rappelant qu’elle est une ancienne filiale de la Sonacotra, Logirep se défend de tenir de tels fichiers. Et avance qu’elle « ne fait que collecter dans sa base de données un élément d’état civil : le lieu de naissance des candidats, (…) une donnée qui apparaît dans tout document administratif requérant les éléments d’état civil ».
« Quand on indique sa ville de naissance, en général on n’ajoute rien quand on est né en France mais on précise le pays quand il s’agit d’une ville étrangère, complétait le service communication du bailleur hier soir. Le juge doit considérer qu’il s’agit là d’un fichage ethnique. »

le Parisien - La société HLM poursuivie pour fichage ethnique - Infos, actualités Hauts-de-Seine 92 - 05/06/2009

Le maire de Pont-de-Chéruy devant les tribunaux pour discrimination raciale - LyonCapitale.fr - l'info de Lyon et de la région Rhône-Alpes en multimédia

Le maire de Pont-de-Chéruy (Isère) comparaît demain mardi 12 mai devant le Tribunal Correctionnel de Vienne pour discrimination raciale. Il est accusé d'avoir abusivement usé de son droit de préemption pour empêcher des personnes d'origine extra-européenne de s'installer sur sa commune.

« Pont-de-Chéruy reste au service de tous » écrit le maire Alain Tuduri sur le site internet de la municipalité.
Ce n'est sans doute pas l'avis de Sylvia Akdag, une jeune femme française d'origine turque qui s'est vu découragée d'acheter un bien immobilier sur cette commune du nord de l'Isère. A l'automne 2000, elle trouve la maison de ses rêves, mais le maire divers droite use de son droit de préemption. En clair, Alain Tuduri empêche la vente. « Le quota d'immigrés est atteint depuis longtemps sur la commune » s'est entendue dire la jeune femme. Au total, onze personnes d'origine étrangère se sont manifestées entre 2000 et 2002 auprès de SOS Racisme. A chaque fois la même réclamation : l'usage abusif et discriminatoire du droit de préemption exercé par le maire de Pont-de-Chéruy.

Après l'enquête, le procès

SOS Racisme porte plainte en 2002. Selon l'association, l'enquête mettrait en évidence des pressions exercées par le maire sur des notaires, des agents immobiliers et des vendeurs. Le but est de les faire renoncer à des ventes au bénéfice de personnes d'origine turque ou maghrébine.

Après 7 ans de procédure judiciaire, c'est l'heure du procès. Le maire de Pont-de-Chéruy comparaîtra demain, mardi 12 mai, devant le Tribunal correctionnel de Vienne. Le 9 novembre 2006, Gérard Dezempte, maire de Charvieux Chavagnieux avait lui aussi été jugé pour préemption discriminatoire. Il avait été condamné à 3 ans d'inéligibilité avant d'être relaxé par la Cour d'Appel de Lyon.

Cécile Mivière

Le maire de Pont-de-Chéruy devant les tribunaux pour discrimination raciale - LyonCapitale.fr - l'info de Lyon et de la région Rhône-Alpes en multimédia

Reportages vidéos des testings de SOS Racisme

Privée de HLM parce qu'elle porte une Burqa

DISCRIMINATION - Un logement social a été refusé à une famille parce que l'épouse portait le vêtement jugé «incompatible avec les valeurs françaises»…

Un bailleur social a justifié son refus d’attribuer un logement à une famille de Vénissieux par la tenue portée par la mère de famille, affirme le «Canard Enchaîné» ce mercredi. «Madame revêt la burka, ce qui caractérise une pratique radicale de la religion incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française et le principe d’égalité des sexes», écrit le bailleur dans une lettre à la préfecture.

La Sacoviv, l’organisme en question, dresse un parallèle avec une décision du Conseil d’Etat qui a refusé «d’octroyer la nationalité française à une Marocaine portant le voile intégral». «Mehdi est Français et le port du voile n’interdit pas encore l’accès au logement», commente l’hebdomadaire.

Juridiquement, une discrimination

Un conseiller juridique de la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations), contacté par 20minutes.fr confirme que cette situation entre dans la définition juridique de la discrimination, c’est-à-dire «un traitement moins favorable subit par une personne par rapport à une autre dans une situation comparable en raison d’un critère prohibé par la loi.» En bonne position sur la liste des 18 «critères prohibés par la loi», figure la pratique religieuse. Aux côtés également de l’apparence physique, de l’origine réelle ou supposée, des opinions politiques, l'orientation sexuelle…

Mais tant que la Haute autorité n’a pas été saisie, rien ne se passera. «Ceux qui se considèrent comme discriminés doivent envoyer un courrier dans lequel ils s’identifient ainsi que la partie mise en cause, relater les faits le plus précisément possible et identifier le critère discriminant, explique le conseiller. Le dossier est ensuite étudié, et s’il est recevable, une enquête est diligentée. Quand l’enquête confirme la discrimination, la Halde propose des solutions. Et si elles ne sont pas suivies, il peut y avoir des sanctions.» Contacter la Halde n’équivaut pas à un dépôt de plainte.

En attendant, la famille n’a toujours pas de logement. «Un coup chez des amis, un coup chez des parents: depuis plusieurs années, Mehdi, sa femme et leurs trois enfants vivent éparpillés à droite et à gauche», raconte l’hebdomadaire satirique, qui révèle que cette demande infructueuse de logement était la troisième émise par la famille. 20 minutes

Affaire de la burka : Gerin dénonce une "manipulation"

A Vénissieux, un bailleur social a refusé d'accorder un logement à une famille de cinq personnes sous prétexte que la mère portait la burka, tenue musulmane couvrant tout le corps. L'affaire fait couler beaucoup d'encre. Pour autant, le maire PC de Vénissieux, André Gerin ne condamne pas le bailleur et pose la question de la tolérance de "ces prisons de tissus".

" Il faudra bien que la République française s'exprime si l'on doit ou non accepter que des femmes soient enfermées dans ces prisons de tissu", déclare André Gerin, maire PC de Vénissieux dans un communiqué. Au lendemain de la révélation par le Canard Enchaîné sur le cas de la famille Ghobane, qui s'est vue refuser l'accès à un logement social à Vénissieux par la Sacoviv, bailleur social, au motif que la femme porte une burka, le maire vénissian met les pieds dans le plat. Selon lui, il ne s'agit que d' "une faute administrative", instrumentalisée "pour placer cette famille dans la posture de victime". Le maire PC accuse les services préfectoraux de se dédouaner de l'affaire et en profite donc pour relancer le débat sur le voile. Il insiste: "Nous n'avons pas de leçons à recevoir dans ce domaine à propos du port de la burka dans la ville."

Contactée, la Halde, de son côté, ne prend pas l'affaire à la légère. Même si ce cas fait figure d'exception, il correspond selon la Haute Autorité à la définition d'une discrimination. En juillet dernier, la Sacoviv avait en effet expliqué dans un courrier à la préfecture sa réponse négative à la famille, en pointant que l'épouse "revêt la burka, ce qui caractérise une pratique radicale de la religion incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française et le principe de l'égalité des sexes". Interrogée par Lyon Capitale, la direction de la Sacoviv a préféré ne faire aucun commentaire. La Halde a confirmé ne pas avoir été contactée par la famille. Lyon Capitale

Actualité judiciaire

Verdict dans le procès en appel contre kémi Séba

Aujourd’hui la 11 ème chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Paris la rendu son arret dans le procès en appel contre kémi Séba. Alors que le parquet avait requis six mois ferme à l’encontre de Kémi séba ainsi qu’une privation de ses droits , la cour l’a condamné à huit mois avec sursis.

SOS Racisme regrette qu’à la veille des élections européennes et de la constitution des listes, la Cour n’ait pas suivi les réquisitions du parquet.

Kémi Séba était poursuivi pour provocation à la haine raciale, diffamation raciale, contestation de crimes contre l’humanité et injure raciale pour la publication d’un texte publié sur Kemiseba.com intitulé "DESIONISATION, DEDOMMAGEMENT, RAPATRIEMENT". SOS Racisme

Propos négationnistes de Le Pen

Jean-Marie Le Pen a réitéré ses propos négationnistes aujourd’hui dans l’enceinte même du Parlement Européen : « « Je me suis borné à dire que les chambres à gaz étaient un détail de l’Histoire de la seconde guerre mondiale, ce qui est une évidence ». Ces propos d’une extrême gravité ne sont qu’une tentative pitoyable pour le leader du Front National de continuer à exister médiatiquement. Après avoir tenu ces propos en septembre 1987, puis en 2005 et en 2008, le leader du FN vient de nouveau distiller la haine en qualifiant de détail le plus important génocide de l’Histoire.

Ce nouvel événement vient souligner l’importance de modifier le règlement intérieur du Parlement européen afin que Jean-Marie le Pen ne puisse présider, en tant que doyen, la session inaugurale du Parlement après les prochaines élections européennes.

SOS Racisme demande à ce que le Parquet engage des poursuites à l’encontre de J.-M. Le Pen. SOS Racisme

Les profanateurs du cimetière d'Herrlisheim jugés pour tentative de meurtre

Emmanuel Rist a été interrogé mardi sur ses opinions racistes au procès du cabanon qui s'est ouvert devant la cour d'assises du Haut-Rhin où il est poursuivi pour tentative de meurtre à l'encontre d'un retraité marocain, grièvement blessé par une explosion en 2005.

Le coauteur de la profanation du cimetière juif d'Herrlisheim, déjà condamné à 30 mois de prison, comparaît aux côtés Laurent Boulanger, 28 ans, pour l'explosion du cabanon de jardin de Lhabib Benamar, 66 ans.Le retraité avait été grièvement blessé le 8 septembre 2005 à Rouffach (Haut-Rhin) au moment où il ouvrait la porte de l'abri.

La personnalité de Rist, 39 ans, ancien agent de sécurité et dessinateur de presse, a longuement été évoquée à l'audience. Ses proches parlent d'un "enfant comme les autres", "normal" ou encore d'un homme gentil et serviable. Sa mère reconnaît cependant qu'il collectionnait des objets du IIIe Reich.Aucun d'eux ne se souvient l'avoir entendu proférer des propos racistes et sa femme Sabine Morgenthaler dit n'avoir rien su.L'avocat de Rist, Renaud Bettcher, lui demande alors d'expliquer une photo montrant leur fils Mao aux côtés d'enfants noirs en Afrique. Les sanglots dans la voix, elle évoque un projet commun qui était de subventionner une famille pour l'achat d'une pirogue, et indique que son mari n'a jamais été opposé au contact de leur enfant avec des Africains.A propos d'une plaque de rue Adolf Hitler Strasse et d'un tableau d'Hitler présents à son domicile, la présidente Mme Marie-Emmanuelle Badinand s'interroge sur sa passion pour le dictateur allemand.Dans le box des accusés, Rist, vêtu d'une chemise noire, évoque "une passion pour l'Allemagne" en raison de son patronyme. Ayant voyagé au Canada, en Afrique en Inde et au Tibet, il explique que ces pays l'ont ouvert sur le monde et dit avoir "pris du recul" sur son passé et ses convictions racistes.

"Mais pourquoi le Tibet ?", lui demande l'avocat de SOS Racisme Michaël Allouche qui fait allusion à une unité du IIIe Reich partie au Tibet à la recherche du berceau de la race aryenne. "C'est un voyage personnel qui ne regarde que moi et ma femme", rétorque Rist, laconique... AFP

Affaire Dezempte : l'épilogue ?

Poursuivi pour discrimination, le maire de Charvieu-Chavagneux a été relaxé par la Cour d'appel de Lyon. Mercredi 04 février, Gérard Dezempte, maire de Charvieu-Chavagneux (Isère), a été relaxé par la Cour d'appel de Lyon. C'est un nouvel épisode dans ce long feuilleton judiciaire entamé il y a neuf ans. La mairie avait usé de son droit de préemption pour acheter un pavillon convoité par un couple de Français d'origine magrébine.

La justice a finalement tranché : cette décision ne constitue pas un acte discriminatoire. L'arrêt de la cour d'appel de Lyon pourrait cependant ne pas clore ce dossier. En effet, SOS Racisme, partie civile au procès, s'est pourvue en cassation, la cour d'appel n'ayant pas suivi sa demande de requalification des faits. Le MRAP, également partie civile, et les plaignants devraient en faire de même. France 3

Voir le reportage de France 3

Peine confirmée en appel pour discrimination raciale au logement

Un agent immobilier, poursuivi pour avoir exercé une discrimination raciale au logement en ne fournissant pas les mêmes annonces aux clients de couleur qu’à ceux d’origine européenne, a vu sa peine confirmée par le tribunal d’Amiens. SOS Racisme veut maintenant poursuivre les propriétaires des biens commanditaires de ces discriminations.
Le gérant d’une société immobilière poursuivi pour discrimination raciale a vu sa peine confirmée en appel par le tribunal d’Amiens : trois mois de prison avec sursis et 2.000 euros d’amende. En revanche, le tribunal a réduit l’amende contre la société, qui passe de 10.000 euros à 3.000 euros, considérant que le patron avait fait cesser l’infraction suite à la plainte. C’est l’association SOS Racisme qui avait porté plainte après avoir réalisé, en 2001, un testing suite à la dénonciation d’une ancienne employée. Lors du testing, dans l’agence Mil’im, qui fournit des listes de logements, le client de couleur avait reçu moins d’offres que celui d’origine européenne.

Selon l’enquête menée suite à la plainte, les fiches d’annonces sur lesquelles étaient noté «code 3», signifiant «ni noir, ni arabe», n’étaient pas mises à disposition des clients de couleur. Au total, 304 fiches présentaient ce code. SOS Racisme entend désormais porter plainte contre les propriétaires de ces logements. «Malgré tout, c’est quand même une victoire importante sur laquelle SOS Racisme va s’appuyer pour réclamer des poursuite contre les 304 propriétaires de biens», a déclaré Samuel Thomas, vice-président de l’association. Batiactu

Fichage ethnique: SOS Racisme renonce à son appel

SOS Racisme, qui avait fait appel de la condamnation de l'office public d'HLM de Saint-Etienne pour discrimination raciale, a finalement renoncé à cette nouvelle procédure juridique.

En revanche, l'association appelle tous les locataires d'origine étrangère qui étaient titulaires d'un bail lors de faits (avant mai 2005) à réclamer un dédommagement. SOS Racisme a annoncé dans un communiqué mercredi 11 février 2009 qu'elle renonçait à son appel devant la chambre correctionnelle de Lyon. L'assocation s'engage cependant à "aider chacune des victimes de l'Opac à réclamer par une procédure civile, devant le juge de proximité, ce dédommagement financier". S'appuyant sur la somme accordée à une personne qui avait pu prouver qu'elle était locataire et donc victime, et qui s'était vu octroyer 300 euros de dommages et intérêts, SOS Racisme souligne que "si seulement 1 000 locataires obtiennent chacun 300 euros [...] alors l'OPAC devra débourser 300 000 euros". Zoom 42

Discrimination: un maire UMP d'Isère relaxé, vers un nouveau recours

La cour d'appel de Lyon a relaxé mercredi Gérard Dezempte, maire UMP de Charvieu-Chavagneux (Isère), poursuivi pour discrimination envers un couple de Français d'origine maghrébine qui voulait y acheter un pavillon avant que la mairie ne tente de préempter le bien.

L'élu avait été condamné dans cette affaire à 1.500 euros d'amende et trois ans d'inéligibilité en première instance et en appel, avant que la Cour de cassation n'annule ces décisions en juin 2008, estimant que l'action de préempter un bien n'équivalait pas à un refus de vente."Il y a eu un débat très juridique à la Cour de cassation sur cette question qui n'avait jamais été tranchée. Mais sur le plan factuel, le dossier était vide", a estimé Me Jérôme Novel, l'avocat du maire. "On ne peut refuser que ce que l'on peut donner", a-t-il expliqué, ajoutant que les propriétaires de la maison avaient finalement refusé la préemption et que les plaignants auraient très bien pu dès lors reformuler leur offre. "Si le maire avait vraiment voulu faire de la discrimination, il aurait saisi le juge des expropriations, puis fait traîner tout ça", a-t-il souligné.

En 2000, après avoir signé un compromis de vente avec les propriétaires d'un pavillon, les époux Ghezzal avaient reçu une lettre de la mairie les informant de son intention d'utiliser son droit de préemption pour transformer cette maison en local associatif. Mais quelques mois plus tard, ils apprenaient que la vente s'était concrétisée avec un autre acheteur, dont le nom sonnait plus français, sans que la mairie n'ait usé de son droit de préemption.

L'arrêt de la cour de Lyon pourrait cependant ne pas clore ce dossier, puisque SOS Racisme, partie civile au procès, s'est pourvue en cassation, la cour d'appel n'ayant pas suivi sa demande de requalification des faits. Le MRAP, également partie civile, et les plaignants devraient en faire de même.

SOS Racisme va, en outre, demander au parquet de Vienne (Isère) de modifier les chefs retenus contre un autre maire isérois, Alain Tuduri (DVD), renvoyé en correctionnelle le 24 février prochain pour des faits similaires, mais contre 4 familles entre décembre 1999 et septembre 2001.

"Si le vide juridique pointé du doigt par la Cour de cassation sur l'action de préempter est maintenu, nous avons des témoignages sur des instructions données par le maire pour empêcher l'installation de familles au nom à consonance étrangère sur sa commune qui peuvent être punies par d'autres articles du code pénal", a assuré Samuel Thomas, président de SOS Racisme. Le Monde

Accusé de discrimination raciale, un maire UMP relaxé

Un couple d'origine maghrébine n'avait pas pu acheter une maison dans sa commune parce que la mairie l'avait préemptée...
Poursuivi pour «discrimination raciale» parce qu’il aurait empêché un couple de français d’origine maghrébine d’acheter un pavillon sur sa commune, Gérard Dezempte, maire UMP de Charvieu-Chavagneu (Isère), a finalement été relaxé.

Dans un arrêt rendu mercredi en début d’après-midi, la cour d'appel de Lyon a «infirmé» la décision de la cour d'appel de Grenoble, qui l’avait condamné en 2006 à 1.500 euros d'amende et trois ans d'inéligibilité pour «discrimination raciale». Il lui était reproché d'avoir préempté en 2000 une maison de sa commune, pour lequel les époux Ghezzal venaient de signer un compromis de vente, au motif de la transformer en local associatif. Sauf que le projet n'a jamais vu le jour. Et la maison a été vendue à une famille au nom plus «français». Les époux Ghezzal avaient porté l’affaire devant les tribunaux avec SOS Racisme.

Relaxer ou résister

La condamnation du maire avait été ensuite annulée par la Cour de cassation en 2008, qui avait renvoyé l'affaire à Lyon. «Elle a dit que même si la préemption était abusive, ce n'était pas une infraction», avait expliqué l'avocat général lors de l’audience du 7 janvier dernier. Il avait alors invité la cour à relaxer Gérard Dezempte ou «à résister à la Cour de cassation». La cour d’appel de Lyon a donc choisi la première option.

Neuf ans de procédure
«Il est dommage qu’il ait fallu attendre 9 ans de procédure pour relaxer M. Dezempte», a réagit mercredi son avocat, Jérôme Novel. «Depuis le début, ce dossier est vide. La loi dit que pour qu’un élu soit condamné pour discrimination, il faut qu’il ait refusé un droit. Ce n’est pas le cas ici. Par ailleurs, quand la mairie a retiré son droit de préemption, les époux Ghezzal auraient pu acheter la maison. Ils ne l’ont pas fait. Je pense qu’on a voulu régler des comptes avec M. Dezempte.»
A l’audience, l’avocat de SOS Racisme avait rappelé que Gérard Dezempte, élu depuis 1985, s’était félicité à plusieurs reprises de la diminution du nombre d’étrangers à Charvieu-Chavagneu. «Ce maire a toujours été très réticent à l'installation de populations d'origine étrangère sur sa commune», avait-il plaidé.

«Apartheid urbain»
La décision de la cour d’appel vient entériner l’arrêt de cour de cassation. Un arrêt jugé dangereux par l’avocat général lors de l’audience. «Il peut permettre à des maires d’organiser un apartheid urbain sans courir le risque d’être poursuivis», avait-il prévenu. A Lyon, Frédéric Crouzet - 20 minutes
Plus d'informations

Première (faible) condamnation d'un office HLM pour fichage ethnique

C'est une première judiciaire en France. Des propriétaires avaient déjà été condamnés pour discrimination, des agences immobilières pour fichage ethnique. Des offices publics, jamais. L'ex-Opac de Saint-Etienne, rebaptisé 'Métropole habitat', a essuyé la première condamnation. Poursuivi par SOS Racisme, il a été condamné. Mais le tribunal correctionnel de Saint-Etienne n'a pas eu la main très lourde. Ne voyant pas dans ces pratiques une 'intention moralement blâmable', les magistrat n'ont infligé qu'une peine de 20.000 euros avec sursis au bailleur...

L'Opac avait demandait par écrit au service de gestion locative de limiter le nombre de locataires d'origine maghrébine, africaine et asiatique dans certains bâtiments. Pour une 'grille de peuplement' répertoriait les habitants en fonction de 'l'origine ethnique des titulaires du bail'. Trois catégories existaient : Maghreb, Afrique et Asie. A chacune correspondait une couleur. Un locataire avec un nom maghrébin ? En vert dans la grille, mise à jour à chaque déménagement. Le fichage se faisait en fonction du 'nom patronymique" du locataire ou du demandeur. Et peu importe si ces derniers était Français depuis une ou quatre générations.

Les méthodes de l'Opac ont été révélée par un rapport rendu en 2005 par la mission interministérielle d'inspection du logement social (Milos). SOS Racisme a porté plainte en mars 2006, s'est ensuite battu pour que l'affaire soit renvoyée devant le tribunal correctionnel, qui a prononcé hier la condamnation.

Pour Patrick Karam, délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer, cette décision rappelle "que le fichage racial et ethnique est illégal et que les critères d'attribution ne peuvent être que sociaux". Pour lui, le tribunal correctionnel de Saint-Etienne lance "un signal fort" à l'attention des bailleurs : "l'impunité, c'est fini !"

SOS Racisme aurait aimé pour sa part que la sanction suive. Outre les 20.000 euros d'amende, l'office devra payer 10.000 euros à l'association, plus 300 euros à une locataire, seule autorisée à se constituer partie civile. "Cette condamnation est une satisfaction, bien-sûr, lâche Samuel Thomas, son vice-président. Enfin, on fait condamner un office, et plus seulement des agences immobilières." De nombreuses affaires concernant des offices publics ont été soulevées, mais classées, ou alors soumises au rytme d'instruction qui sommeillent gentiment. "Mais la sanction est ridicule face à la gravité des faits et l'ampleur des dégâts", poursuit Samul Thomas. Selon l'association, les quotas réservés à certains quartiers ont contribué à installer une véritable ségrégation, les populations d'origine immigrées étant obligées de se concentrer dans les quartiers où elles étaient admises.

Le parquet, en décembre, avait requis 20.000 euros d'amende, dont 10.000 fermes, ce que SOS avait déjà trouvé faible. Le tribunal est allé en-dessous, en expliquant dans ses attendus que les faits étaient illégaux, mais que l'office visant un "équilibre de peuplement", une "mixité sociale", il n'y avait "pas d'intention moralement blâmable". SOS Racisme compte faire appel, et espère que le parquet de Saint-Etienne fera de même. Olivier BERTRAND Libélyon

En savoir plus :

Metro France : L’Opac de Saint-Etienne condamné
L'Expresse : L'office HLM de Saint-Etienne condamné pour discrimination
AFP : Discrimination: 20.000 euros d'amende avec sursis pour l'Opac de Saint-Etienne
Nouvel Obs : L'ex-OPAC de Saint-Etienne condamné pour fichage et discrimination

Aujourd’hui délibéré: SOS Racisme contre l’ex-OPAC

Dernier épisode du procès entre Metropole Habitat (ex-OPAC) et SOS Racisme : c’est aujourd’hui que le tribunal correctionnel de Saint-Etienne doit rendre son délibéré concernant la plainte déposée par l’association contre le bailleur social. Rappelons qu’à la suite d’un rapport interministériel en juillet 2005 épinglant les méthodes d’attribution du bailleur social stéphanois concernant des logements basées sur la discrimination et l’origine ethnique, SOS Racisme avait porté plainte contre l’ex-OPAC. L’affaire avait été évoquée lors de l’audience du 18 décembre 2008. Le procureur de la République avait requis contre l’ex-Opac une amende de 20 000 euros dont 10 000 avec sursis. C’est Me Beal, du barreau de Saint-Etienne, qui défend les intérêts de Métropole Habitat. De son côté, le bailleur social avait déposé plainte contre SOS Racisme pour diffamation à la suite de la parution d’un tract distribué à Saint-Etienne en 2006. Le Progrès
En savoir plus : http://votemonpote.20minutes-blogs.fr/archive/2008/12/17/sos-racisme-contre-l-opac-de-saint-etienne.html