DISCRIMINATION - Un logement social a été refusé à une famille parce que l'épouse portait le vêtement jugé «incompatible avec les valeurs françaises»…La Sacoviv, l’organisme en question, dresse un parallèle avec une décision du Conseil d’Etat qui a refusé «d’octroyer la nationalité française à une Marocaine portant le voile intégral». «Mehdi est Français et le port du voile n’interdit pas encore l’accès au logement», commente l’hebdomadaire.
Juridiquement, une discrimination
Un conseiller juridique de la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations), contacté par 20minutes.fr confirme que cette situation entre dans la définition juridique de la discrimination, c’est-à-dire «un traitement moins favorable subit par une personne par rapport à une autre dans une situation comparable en raison d’un critère prohibé par la loi.» En bonne position sur la liste des 18 «critères prohibés par la loi», figure la pratique religieuse. Aux côtés également de l’apparence physique, de l’origine réelle ou supposée, des opinions politiques, l'orientation sexuelle…
Mais tant que la Haute autorité n’a pas été saisie, rien ne se passera. «Ceux qui se considèrent comme discriminés doivent envoyer un courrier dans lequel ils s’identifient ainsi que la partie mise en cause, relater les faits le plus précisément possible et identifier le critère discriminant, explique le conseiller. Le dossier est ensuite étudié, et s’il est recevable, une enquête est diligentée. Quand l’enquête confirme la discrimination, la Halde propose des solutions. Et si elles ne sont pas suivies, il peut y avoir des sanctions.» Contacter la Halde n’équivaut pas à un dépôt de plainte.
En attendant, la famille n’a toujours pas de logement. «Un coup chez des amis, un coup chez des parents: depuis plusieurs années, Mehdi, sa femme et leurs trois enfants vivent éparpillés à droite et à gauche», raconte l’hebdomadaire satirique, qui révèle que cette demande infructueuse de logement était la troisième émise par la famille. 20 minutes
Affaire de la burka : Gerin dénonce une "manipulation"A Vénissieux, un bailleur social a refusé d'accorder un logement à une famille de cinq personnes sous prétexte que la mère portait la burka, tenue musulmane couvrant tout le corps. L'affaire fait couler beaucoup d'encre. Pour autant, le maire PC de Vénissieux, André Gerin ne condamne pas le bailleur et pose la question de la tolérance de "ces prisons de tissus".
" Il faudra bien que la République française s'exprime si l'on doit ou non accepter que des femmes soient enfermées dans ces prisons de tissu", déclare André Gerin, maire PC de Vénissieux dans un communiqué. Au lendemain de la révélation par le Canard Enchaîné sur le cas de la famille Ghobane, qui s'est vue refuser l'accès à un logement social à Vénissieux par la Sacoviv, bailleur social, au motif que la femme porte une burka, le maire vénissian met les pieds dans le plat. Selon lui, il ne s'agit que d' "une faute administrative", instrumentalisée "pour placer cette famille dans la posture de victime". Le maire PC accuse les services préfectoraux de se dédouaner de l'affaire et en profite donc pour relancer le débat sur le voile. Il insiste: "Nous n'avons pas de leçons à recevoir dans ce domaine à propos du port de la burka dans la ville."
Contactée, la Halde, de son côté, ne prend pas l'affaire à la légère. Même si ce cas fait figure d'exception, il correspond selon la Haute Autorité à la définition d'une discrimination. En juillet dernier, la Sacoviv avait en effet expliqué dans un courrier à la préfecture sa réponse négative à la famille, en pointant que l'épouse "revêt la burka, ce qui caractérise une pratique radicale de la religion incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française et le principe de l'égalité des sexes". Interrogée par Lyon Capitale, la direction de la Sacoviv a préféré ne faire aucun commentaire. La Halde a confirmé ne pas avoir été contactée par la famille. Lyon Capitale
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