La Défenseure des enfants demande au gouvernement de reconnaître la discrimination fondée sur l’origine sociale

À l’occasion de la publication de son rapport annuel, la Défenseure des enfants propose plusieurs mesures visant à assurer la protection des droits des enfants en situation de précarité. Parmi ces recommandations, Dominique Versini suggère de « se doter d’un outil de lutte contre la discrimination pour origine sociale », et donc « de signer et ratifier le protocole 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, défini le 4 novembre 2000 par le Conseil de l’Europe, qui “réaffirme le principe de non-discrimination… fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation” et l’inscrire dans le droit français. »
Cette recommandation fait suite à un colloque organisé par la Défenseure des enfants le 1er octobre 2010, à l’occasion duquel Pierre Saglio, président d’ATD Quart Monde, avait déclaré : « On a banalisé un certain nombre de discours antipauvres, qui aboutissent aujourd’hui à un racisme antipauvre partout latent. Il faut absolument que, face à ce racisme antipauvre, on dispose d’outils et de moyens pour se défendre. Cela peut être des moyens qu’on a mis en place pour lutter contre d’autres formes de discrimination, notamment les discriminations ethniques. Il faut absolument gagner cette bataille et que la HALDE soit mandatée par notre pays et notre gouvernement pour lutter efficacement et être un recours contre les discriminations pour origine sociale. Des textes internationaux existent auxquels la France a adhéré, qui reconnaissent la discrimination pour origine sociale. Le gouvernement de la France ne franchit pas le pas de traduire ces textes en recommandations ou en supports juridiques sur lesquels la HALDE pourrait s’appuyer pour faire son travail. »
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