Loire - S'estimant discriminée, la locataire demande réparation - Le Progrès

Neuf mois après le jugement au pénal, une locataire de Metropole Habitat, soutenue par SOS Racisme, a saisi la justice civile afin d'obtenir des dommags et intérêts. Le dossier a été plaidé hier

Hier matin, lors d'une audience e civile, le tribunal d'instance de Saint-Étienne a étudié le dossier de Yamina, une femme de 36 ans. Elle a saisi cette juridiction afin d'obtenir la condamnation d'un bailleur social implanté sur l'agglomération stéphanoise, Métropole Habitat (ex OPAC) à lui verser la somme de 300 Euros à titre de dommages et intérêts, et ce, en réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi. A la barre, la jeune femme a indiqué avoir fait une « demande de logement dans un quartier calme.

Je vis seule avec mes deux enfants ». Mais, selon elle, sa demande aurait été refusée « pour des motifs d'ordre ethnique, donc discriminatoire en raison de mon nom à consonance maghrébine. J'étais inscrite dans un fichier ». Elle était soutenue par le président de la section locale de SOS racisme Saïd Hamimi.

Son contradicteur, Me Béal, représentant le bailleur Métropole Habitat, a demandé, pour sa part, que la requérante soit déboutée et plaidé : « La preuve n'est pas rapportée que la demanderesse se serait vue refuser l'accès à des logements en ville à cause de ses origines ou d'un nom à consonance étrangère. Et la démonstration n'est pas faite d'un lien de causalité entre le préjudice qu'elle aurait subi et la faute qu'elle entend imputer à Métropole habitat ».

Cette requête devant la juridiction de proximité fait suite à une information de la section locale de SOS racisme auprès des personnes susceptibles d'avoir figuré sur les fichiers incriminés du bailleur, soit entre 700 et 1 000 personnes. A ce jour c'est la seule requête en réparation ayant été déposée.

La décision du tribunal, très attendue par les parties, a été mise en délibéré et sera rendue le 19 février 2010.

Cette procédure en reconnaissance d'un préjudice moral survient neuf mois après la clôture d'une affaire pénale qui avait défrayé la chronique.

En février 2009, le tribunal correctionnel de Saint-Étienne avait condamné Métropole habitat à une amende de 20 000 euros avec sursis, estimant qu'il y avait bien eu discrimination « par subordi-

nation d'une offre de service à des critères ethniques ou raciaux ». Un seul locataire, partie civile, avait obtenu 300 euros de dommages et intérêts. Le cœur du procès portait sur des « grilles de peuplement » lesquelles avaient, selon le bailleur, un « but louable, la mixité sociale ». C'est en 2005 qu'un rapport de la mission interministérielle d'inspection du logement social (Milos) avait mis en évidence le fonctionnement du bailleur. Étude suivie d'une plainte au pénal de SOS racisme.

A. C.

« La mixité sociale se fait à d'autres niveaux »

Dès la sortie du rapport Milos, Métropole Habitat s'était « mis en conformité » et avait « réactualisé ensuite son règlement intérieur s'agissant de l'attribution des logements » nous a dit hier le directeur M. Triolet.

« IL n'y a plus aucun critère ethnique » dit-il ajoutant « la mixité sociale se fait à d'autres niveaux, intergénérationnel, familles avec enfants, familles monoparentales, handicap ». Il souligne que la commission d'attribution des logements s'appuie désormais sur quatre « éléments importants : égalité des chances, mixité sociale, mise en œuvre du droit au logement, parcours résidentiel ».

À partir de ce postulat, il rappelle un certain nombre de critères de priorité analysés par la commission au moment de trancher : « Présenter trois candidats par logement, priorité aux victimes de violences, aux personnes mal logées, de retour d'une période de chômage, hébergées temporairement, en situation de handicap, bénéficiaires du Droit au Logement ». Il y a d'autres critères : comme le rapprochement du lieu de travail, les réservataires (DDASS, Ville), le relogement suite à la démolition, l'ancienneté de la demande… »

Pour les programmes de réalisation en cours, le bailleur s'attache à réaliser des « programmes mixtes, locatif et accession, et à prendre en compte différents niveaux de revenus ».

A. C.

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