Cinq ans d'inéligibilité requis contre un maire isérois jugé en appel pour discrimination raciale

PARIS (AP) — Cinq ans d'inéligibilité ont été requis mercredi par le Parquet général de la Cour d'appel de Grenoble contre Alain Tuduri, le maire (UMP) de Pont-de-Chéruy (Isère), en plus de la confirmation de peines de 18 mois de prison avec sursis et de 3.000 euros d'amende requises en première instance, a annoncé l'association SOS Racisme.

Samuel Thomas, vice-président de SOS Racisme, s'est félicité de la réquisition de l'avocat général en faveur d'une peine complémentaire de privation des droits civiques, "la plus lourde sanction contre un élu". L'association s'est constituée partie civile dans cette affaire le 19 décembre 2002, rejointe par la suite par quelques victimes.

"C'est ce qu'on avait réclamé: comme il a utilisé son pouvoir d'élu pour commettre une discrimination, c'est donc son mandat de représentant de la République qui doit être visé", a déclaré M. Thomas à l'Associated Press.

M. Thomas s'est dit "confiant qu'il y aura une condamnation, qu'elle sera plus sévère" que la condamnation à 18 mois de prison avec sursis et 3.000 euros d'amendes prononcée le 6 octobre dernier, de laquelle M. Tuduri avait fait appel.

Le jugement de la Cour d'appel de Grenoble a été mis en délibéré jusqu'au 16 juin prochain.

Le premier magistrat de la commune est prévenu d'avoir tenté d'empêcher des personnes d'origine maghrébine ou turque d'acheter des biens immobiliers dans sa commune entre 1999 et 2001, en faisant usage de son droit de préemption.

Dans un communiqué, SOS Racisme a rappelé que lors du procès au Tribunal de grande instance de Vienne, le 6 octobre dernier, "M. Tuduri avait reconnu que sur 33 préemptions municipales effectuées entre 1998 et 2002, 25 (75 concernaient des acquéreurs d'origine maghrébine ou turque alors qu'ils ne représentaient que 1,5% des acquéreurs de la commune".

"La pratique du maire (...) n'est pas une pratique rare. Les abus d'élus qui utilisent leur droit de préemption pour contrôler le pourcentage de propriétaires maghrébins ou turcs, c'est assez fréquent", a rappelé le vice-président de SOS Racisme.

Le vice-président de l'association SOS Racisme a toutefois regretté que l'avocat général ait décidé de maintenir la condamnation "sur la base de l'article 432-7 du code pénal qui permet de condamner un élu qui empêche, à cause de ses origines, à un acquéreur de bénéficier du droit de propriété reconnu par la loi".

L'avocat de la partie civile, Me Joël Grabarczyk, avait en effet demandé la requalification des faits de discrimination en "complicité de subordination d'offre à un critère d'origine" ou en "complicité de refus de vente à un critère d'origine".

SOS Racisme dit craindre que la Cour de Cassation annule une fois encore cette condamnation, comme elle l'a fait l'année dernière dans une affaire similaire, estimant que "l'acte de préemption ne pouvait être considéré comme un refus d'un droit de propriété ou un refus de vente puisque le maire n'est pas un vendeur mais un acquéreur 'forcé' lorsqu'il fait usage d'une préemption", était-il rappelé dans le communiqué. AP

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