Victime de racisme, un stagiaire de la police municipale n’est pas titularisé : la Conseil d’État ordonne un réexamen

Recruté par la commune de Lattes (Bouches-du-Rhône) comme stagiaire à la police municipale, Monsieur A. avait vu sa titularisation refusée par le maire. Constatant des irrégularités, la Cour administrative d’appel avait annulé l’arrêté de non-titularisation, et enjoint la commune de prononcer sa titularisation. C’est donc une requête en annulation de ces deux décisions de la Cour d’appel par la commune de Lattes que le Conseil d’État a examinée.

Dans son jugement rendu le 13 janvier 2010, le Conseil d’État a estimé fondées les constatations de la Cour administrative d’appel, qui avait notamment établi « la partialité des auteurs des rapports et appréciations portées sur ce fonctionnaire territorial stagiaire par trois de ses collègues de la police municipale, dans un contexte de harcèlement à connotation raciste. » Dans les faits, Monsieur A. avait dû subir insultes, dénigrements et accusations à caractère raciste, et pour justifier de sa non-titularisation et de son insuffisance professionnelle, la commune avait mobilisé le témoignage d’agents directement en cause dans ce conflit, donc partiaux.

Cependant, s’il a donc confirmé l’annulation du refus de titularisation, le Conseil d’État a infirmé l’injonction de titularisation de la Cour administrative d’appel. Pour le juge administratif suprême, « l’annulation du refus de titularisation de M. A [ne se fondait pas] sur une erreur manifeste d’appréciation du maire de Lattes mais sur le fait que les circonstances du déroulement du stage n’avaient pas permis que soient appréciées les capacités professionnelles de M. A. » L’arrêt établit donc que « l’annulation du refus de titularisation de M. A n’a pas pour seule conséquence nécessaire la titularisation de l’intéressé. »

Si la Commune de Lattes n’est plus enjointe de titulariser la victime, elle devra néanmoins réexaminer son dossier, et, en étant déboutée de sa requête en annulation du refus de titularisation, elle devra également lui verser 1500 euros.

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