1/ Lettre de la LDH en date du 11 août :
Enfants enfermés : lettre ouverte du président de la LDH au ministre de l’immigration :
Monsieur le Ministre, Au cours de ces mois dits de vacances, les services de police et administratifs n’ont pas respecté les conventions internationales en matière de droits spécifiques des enfants. Même si beaucoup de ces mesures ont été rapportées, certaines sur le fond, d’autres sur la forme, il n’empêche que des instances de police ont jugé qu’il convenait de mettre en rétention des familles entières. A Metz, à Toulouse, à Nice ou à Marseille, pour ce que nous connaissons actuellement, les réseaux militants et les sections de la LDH se sont mobilisés pour obtenir la mise en liberté de ces enfants et de leurs familles. La LDH se félicite des résultats positifs de ces actions et des décisions prises par la justice.Mais, nous constatons que plusieurs cas restent à régler. Malgré les prescriptions de la convention des droits de l’Enfant, malgré les observations de plusieurs autorités internationales ou européennes et malgré les recommandations des différentes autorités administratives indépendantes françaises, les services de police continuent à agir de la même manière.C’est donc en pleine connaissance de cause que ces mesures ont été prises. Elles sont la conséquence directe de la politique menée par le gouvernement.Nous vous demandons de mettre fin à cette inversion du droit qui ignore la spécificité de l’enfance et met notre pays dans une situation inacceptable au regard de ses engagements internationaux. Le droit des mineurs à vivre en famille dans des conditions décentes et à recevoir une éducation prime toute autre considération. La LDH saisira, dès le mois de septembre, les instances européennes et internationales appropriées.D’ores et déjà, nous vous demandons solennellement de mettre un terme à ces situations. Tous les enfants actuellement encore retenus avec leurs familles doivent être immédiatement libérés et leur accueil en France doit être assuré.Vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de ma haute considération.Jean-Pierre Dubois, président de la LDH.
2/ La réponse du ministre :
COMMUNIQUE DE PRESSE DU MINISTERE DE L’IMMIGRATION, DEL’INTEGRATION, DE L’IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENTSOLIDAIRE
Réponse d’Eric Besson à la lettre ouverte de la LDHParis, le 12 août 2009
Dans une lettre ouverte adressée à Eric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, la Ligue des droits de l'Homme (LDH) demande, à propos de la rétention de familles en situation irrégulière, de « mettre fin à cette inversiondu droit qui ignore la spécificité de l'enfance et met notre pays dans une situation inacceptable au regard de ses engagements internationaux ».
Cette lecture du droit international, qui ne correspond pas à la réalité de la jurisprudence des juges des libertés et de la détention, est inexacte et partielle. En effet, l’article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant, auquel la LDH fait référence, doit se lire au regard des articles 8 et 9-1 de cette même convention qui impose notamment que « Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré […] ». L’intérêt supérieur de l’enfant est donc bien, d’abord et avant tout, de ne pas être séparé de ses parents : le maintien del’unité familiale constitue dès lors la priorité des pouvoirs publics.Ainsi, conformément au droit international, l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et l’arrêté du 21 mai 2008 pris en application de cedernier permettent la possibilité de placer des familles dans certains centres de rétention administrative (CRA) spécifiquement aménagés à cet effet, pour recevoir dignement des parents accompagnés de leurs enfants (chambres spécialement équipées, matériel de puériculture adapté,etc…). Dans le respect de la convention de New York, les autorités françaises ne peuvent pas séparer les enfants de leurs parents lors du placement de ces derniers en CRA.En accord avec ces différentes normes juridiques qui guident l’action quotidienne des pouvoirs publics français, la bonne application de la loi implique que le seul fait d’avoir un enfant mineur ne puisse constituer un obstacle à la reconduite d’une famille en situation irrégulière. Toute autrepratique contreviendrait à notre politique de maîtrise des flux migratoires, indissociable de la luttecontre l’immigration irrégulière.Le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, aussi bien que les préfets, reste très attentif à ces situations particulières, et en réalité limitées, de placement de familles en CRA. Elles font l’objet d’un suivi régulier, soucieux notamment des bonnes conditions de vie de ces familles.
3/ Communiqué de la LDH :
Le ministre de l’Immigration et de l’identité nationale a bien voulu répondre à la Ligue des droits de l’Homme que la présence d’enfants et de nourrissons dans les centres de rétention administrative s’expliquait par son souci de respecter le droit humanitaire en ne séparant les familles en aucune circonstance.Sans chercher dans quelle continuité historique s’inscrit la conception que Monsieur Besson se fait de l’internement familial, la LDH constate que des milliers de couples séparés, de familles déchirées et d’enfants privés de leur père ou de leur mère reconduits à la frontière sont à même de mesurer le crédit que l’on peut raisonnablement faire à cette parole ministérielle.Au demeurant, la libération de la famille Santos témoigne à l’évidence du caractère intenable de la position du gouvernement.La LDH tient à assurer les autres victimes de cette politique « décomplexée » de sa solidarité et de son attachement aux valeurs humaines sur lesquelles a été fondée la République.Paris le 13 août 2009.
Enfants enfermés : lettre ouverte du président de la LDH au ministre de l’immigration :
Monsieur le Ministre, Au cours de ces mois dits de vacances, les services de police et administratifs n’ont pas respecté les conventions internationales en matière de droits spécifiques des enfants. Même si beaucoup de ces mesures ont été rapportées, certaines sur le fond, d’autres sur la forme, il n’empêche que des instances de police ont jugé qu’il convenait de mettre en rétention des familles entières. A Metz, à Toulouse, à Nice ou à Marseille, pour ce que nous connaissons actuellement, les réseaux militants et les sections de la LDH se sont mobilisés pour obtenir la mise en liberté de ces enfants et de leurs familles. La LDH se félicite des résultats positifs de ces actions et des décisions prises par la justice.Mais, nous constatons que plusieurs cas restent à régler. Malgré les prescriptions de la convention des droits de l’Enfant, malgré les observations de plusieurs autorités internationales ou européennes et malgré les recommandations des différentes autorités administratives indépendantes françaises, les services de police continuent à agir de la même manière.C’est donc en pleine connaissance de cause que ces mesures ont été prises. Elles sont la conséquence directe de la politique menée par le gouvernement.Nous vous demandons de mettre fin à cette inversion du droit qui ignore la spécificité de l’enfance et met notre pays dans une situation inacceptable au regard de ses engagements internationaux. Le droit des mineurs à vivre en famille dans des conditions décentes et à recevoir une éducation prime toute autre considération. La LDH saisira, dès le mois de septembre, les instances européennes et internationales appropriées.D’ores et déjà, nous vous demandons solennellement de mettre un terme à ces situations. Tous les enfants actuellement encore retenus avec leurs familles doivent être immédiatement libérés et leur accueil en France doit être assuré.Vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de ma haute considération.Jean-Pierre Dubois, président de la LDH.
2/ La réponse du ministre :
COMMUNIQUE DE PRESSE DU MINISTERE DE L’IMMIGRATION, DEL’INTEGRATION, DE L’IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENTSOLIDAIRE
Réponse d’Eric Besson à la lettre ouverte de la LDHParis, le 12 août 2009
Dans une lettre ouverte adressée à Eric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, la Ligue des droits de l'Homme (LDH) demande, à propos de la rétention de familles en situation irrégulière, de « mettre fin à cette inversiondu droit qui ignore la spécificité de l'enfance et met notre pays dans une situation inacceptable au regard de ses engagements internationaux ».
Cette lecture du droit international, qui ne correspond pas à la réalité de la jurisprudence des juges des libertés et de la détention, est inexacte et partielle. En effet, l’article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant, auquel la LDH fait référence, doit se lire au regard des articles 8 et 9-1 de cette même convention qui impose notamment que « Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré […] ». L’intérêt supérieur de l’enfant est donc bien, d’abord et avant tout, de ne pas être séparé de ses parents : le maintien del’unité familiale constitue dès lors la priorité des pouvoirs publics.Ainsi, conformément au droit international, l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et l’arrêté du 21 mai 2008 pris en application de cedernier permettent la possibilité de placer des familles dans certains centres de rétention administrative (CRA) spécifiquement aménagés à cet effet, pour recevoir dignement des parents accompagnés de leurs enfants (chambres spécialement équipées, matériel de puériculture adapté,etc…). Dans le respect de la convention de New York, les autorités françaises ne peuvent pas séparer les enfants de leurs parents lors du placement de ces derniers en CRA.En accord avec ces différentes normes juridiques qui guident l’action quotidienne des pouvoirs publics français, la bonne application de la loi implique que le seul fait d’avoir un enfant mineur ne puisse constituer un obstacle à la reconduite d’une famille en situation irrégulière. Toute autrepratique contreviendrait à notre politique de maîtrise des flux migratoires, indissociable de la luttecontre l’immigration irrégulière.Le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, aussi bien que les préfets, reste très attentif à ces situations particulières, et en réalité limitées, de placement de familles en CRA. Elles font l’objet d’un suivi régulier, soucieux notamment des bonnes conditions de vie de ces familles.
3/ Communiqué de la LDH :
Le ministre de l’Immigration et de l’identité nationale a bien voulu répondre à la Ligue des droits de l’Homme que la présence d’enfants et de nourrissons dans les centres de rétention administrative s’expliquait par son souci de respecter le droit humanitaire en ne séparant les familles en aucune circonstance.Sans chercher dans quelle continuité historique s’inscrit la conception que Monsieur Besson se fait de l’internement familial, la LDH constate que des milliers de couples séparés, de familles déchirées et d’enfants privés de leur père ou de leur mère reconduits à la frontière sont à même de mesurer le crédit que l’on peut raisonnablement faire à cette parole ministérielle.Au demeurant, la libération de la famille Santos témoigne à l’évidence du caractère intenable de la position du gouvernement.La LDH tient à assurer les autres victimes de cette politique « décomplexée » de sa solidarité et de son attachement aux valeurs humaines sur lesquelles a été fondée la République.Paris le 13 août 2009.
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