Plusieurs associations, dont SOS Racisme, la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) et la Cimade, avaient déposé début 2008 un recours contre ce fichier automatisé recensant les données personnelles des "étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement", créé par un décret du 26 décembre 2007 du ministère de l'Immigration.
La plus haute juridiction administrative a jugé "excessive" la conservation pendant trois ans - au lieu de trois mois pour la plupart d'entre elles - de certaines des données collectées, relatives notamment à l'identification de l'étranger et de ses enfants.
Elle a également annulé la disposition portant sur l'enregistrement, dans ce fichier, du numéro d'identification utilisé dans la gestion des dossiers des étrangers ayant demandé un titre de séjour, dit numéro "AGDREF".
Cette décision n'est pas une surprise puisque le rapporteur public, chargé de dire le droit, avait recommandé une annulation partielle, lors d'une audience le 4 décembre.
Mais le Conseil d'Etat a rejeté d'autres arguments soulevés par les associations, qui contestaient notamment le recueil du nom, prénom et âge des enfants.
Il a mis en avant à cet égard "la nécessité de permettre le cas échéant à l'ensemble de la famille (de l'étranger concerné) de l'accompagner, et d'assurer dans l'attente de l'éloignement un hébergement adapté".
Il a également rejeté les critiques concernant la finalité statistique des données recueillies, pas suffisamment encadrée aux yeux des associations.
Celles-ci se sont néanmoins déclarées satisfaites. "C'est partiel mais c'est un très bon signe", a déclaré à l'AFP Jean-Pierre Dubois, président de la LDH.
Il a vu dans cette décision "un réveil ou au moins une prise de conscience des juridictions sur cette multiplication de fichiers", avec lesquels "la vie privée et les droits les plus élémentaires sont touchés".
"C'est pour nous une satisfaction qu'une institution protège les droits de l'Homme malgré le gouvernement. Cela montre qu'il y a des voies de recours contre les abus des ministères de l'Intérieur ou de l'Immigration", a renchéri le vice-président de SOS Racisme, Samuel Thomas.
Le ministre de l'Immigration, Eric Besson, a de son côté retenu "la validation de la plus grand partie" du décret, et a immédiatement annoncé dans un communiqué un "texte complémentaire" pour remplacer les deux dispositions annulées.
Ce texte destiné à lutter contre l'immigration clandestine aura au final dû être remanié plusieurs fois. Né le 30 juillet 2006 sous la forme d'un arrêté du ministère de l'Intérieur, il avait été annulé en mars 2007 par le Conseil d'Etat, saisi par les associations.
Celui-ci avait jugé qu'un tel fichier, compilant de nombreuses données personnelles ainsi qu'une photographie d'identité de l'étranger expulsable, ne pouvait être créé que par un décret, après avis de la Cnil (Commission Nationale de l'informatique et des libertés).
Le ministère de l'Immigration, auteur du décret publié fin 2007, avait estimé que sa nouvelle version était "inattaquable juridiquement".
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